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Féminisation des conseils d’administration : en net progrès mais peut mieux faire.

Depuis le 1er janvier dernier, les entreprises de 250 salariés ou plus doivent compter au moins 40% de femmes dans leur Conseil d’administration ou de surveillance.

Afin d’assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance, la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011, dite « Copé-Zimmermann », relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes et à l’égalité professionnelle, pose une obligation de respecter un quota minimum de 40% de membres de chaque sexe au sein de ces instances. Cette obligation, qui s’appliquait depuis le 1er janvier 2017 aux sociétés cotées et aux entreprises de plus de 500 salariés, est désormais étendue aux entreprises de plus de 250 salariés.

Des progrès grâce aux contraintes légales

La loi Copé-Zimmermann a favorisé l’égalité entre les femmes et les hommes, décrété grande cause du quinquennat. Aujourd’hui, les femmes occupent 43,6 % des sièges d’administrateurs au sein des entreprises SBF 120. Mais elles ont toujours beaucoup de mal se faire une place dans les comités de direction.

Quelle sanction ?

Les entreprises qui ne respectent pas cette obligation encourent des sanctions récemment renforcées par la loi PACTE :

• la nullité de la nomination ou de la désignation non conforme à l’obligation de parité;

• la nullité des délibérations rendues par des conseils d’administration ou de surveillance ne respectant pas leur obligation de parité;

• la suspension du versement des jetons de présence.

À noter que celui-ci ne pourra être rétabli, incluant l’arriéré non versé, qu’une fois la composition du conseil devenue régulière. Le rapport de gestion devra en faire mention.

Et dans les PME ?

Parmi ces sociétés, 23 sociétés comptent au moins 50 % de femmes administrateurs, voire 60 % chez Sodexo, Kering, Ipsos ou CGG. Malheureusement, la loi ne s’applique qu’aux sièges sociaux installés sur le territoire français et à toutes les sociétés qui emploient plus de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros. En conséquence, la part des femmes dans les conseils des PME reste bien en deçà des 40%.

Quotas or not quotas ?

Les quotas permettent de bousculer les habitudes et les stratégies de réseau et améliorent la prise de décision et la gouvernance des entreprises. Les chiffres sont éloquents : avec quota, les sièges d’administrateurs tenus par des femmes en France sont passés de 8,5% en 2007 à 38% 5 ans plus tard et de 5% à 34% en moins de 10 ans en Italie. La Suisse, où il n’existe pas de quotas, compte 19% et l’Espagne, 18%.

« Les progrès les plus importants ont eu lieu dans les pays dans lesquels des quotas ont été adoptés », confirme Agnès Touraine, présidente de l’IFA (Institut Français des Administrateurs). Comme la Norvège qui n’a pas hésité à imposer 40% en 2003, avec la menace de dissolution des sociétés dans la balance, ou la Californie qui s’est fixée un taux de 40% d’ici 2021 dans les sièges de ses entreprises cotées (contre 24 % aujourd’hui) contre instauration d’une amende. Les autres états américains pourraient suivre le mouvement.

Et dans les comités exécutifs ?

Toutefois, si tout le monde s’accorde à y voir un progrès, les femmes n’occupent que 17,9 % des postes dans le SBF 120* au sein des comités exécutifs ou de direction, qui ne sont (encore ?), soumis à aucune contrainte légale. Dans les grands groupes cotés, une seule occupe le poste de PDG, dix sont DG ou présidentes du directoire, cinq sont présidentes de conseil. La France fait figure de pionnière, car même la Norvège ne compte encore aucune femme présidente de conseil.

Pour Anne Chatain, légiférer c’est bien, mais il faut que les femmes aient également le profil requis. Il est plus que jamais indispensable de faciliter l’accès des femmes aux cursus techniques et scientifiques pour jouer à arme égale.

Aux élections des Conseil d’administration de La Poste et de TF1, notre Fédération présente des candidates pour représenter les salariés ; Votez et faites voter pour elles !

En savoir plus : https://www.entreprises.gouv.fr/politique-etenjeux/mixite-et-egalite-professionnelle-dans-entreprises

*le SBF 120 (Société des Bourses Françaises 120) est un indice boursier, représentatif du marché dans son ensemble, déterminé à partir des cours de 40 actions du CAC 40 et de 80 valeurs marchés parmi les 200 premières capitalisations boursières françaises.

Cet article faisait partie du magazine Le Lien, qui devait paraitre fin mars 2020.