Verdict du conseil constitutionnel sur les congés payés 14 février 202414 février 2024Juridique Le conseil constitutionnel valide la non-acquisition des congés payés en arrêt maladie ordinaire. Les partenaires sociaux, le Gouvernement ainsi qu’une grande majorité des salariés attendaient avec impatience la décision du Conseil Constitutionnel en matière de congés payés en cas d’arrêt maladie par la voie d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité déposées à la suite des arrêts […] Lire l'article ...
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