La réglémentation en matière de tract 2 mars 20222 mars 2022Juridique A quel moment ai-je le droit de distribuer des tracts dans l’entreprise ? L’article L 2142-4 du code du travail dispose que la distribution de tracts se fait aux heures d’entrée et de sortie du travail. A cet égard, la diffusion de tracts dans l’entreprise pendant une plage d’horaires d’arrivée et de départ variables est autorisée […] Lire l'article ...