Selon la Cour de Justice de l’Union européenne, le droit au congé annuel payé est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs. L’arrêt maladie, lui, doit permettre exclusivement aux salariés de se remettre d’un problème de santé.
Le 10 septembre 2025, conformément au droit européen, la Cour de Cassation a statué. Le salarié à sa demande pourra bénéficier du report des jours de congés payés dont il n’a pu bénéficier du fait de son état de santé coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie.
Que se passe t-il si l’arrêt maladie se termine avant la fin de la période de congés payés ?
Si l’arrêt maladie se termine avant la fin de la période de congés payés, le salarié doit reprendre le travail à la date de fin des congés payés.
En accord avec son employeur, il peut demander à ce que son congé soit prolongé de la durée de la maladie ou qu’il soit reporté ultérieurement. Ce point doit faire l’objet d’une discussion entre le salarié et l’employeur, au regard des besoins et contraintes liés au fonctionnement de l’entreprise.
Que se passe t-il lorsque la guérison du salarié intervient après la fin des congés ?
Lorsque la guérison du salarié n’a lieu que postérieurement à la date de fin des congés, celui-ci reprend son poste de travail à l’expiration de son arrêt maladie.
Le salarié pourra demander le report des congés payés coïncidant avec son arrêt maladie et qui n’ont finalement pas été pris.
Durant la période d’arrêt maladie, le salarié percevra les indemnités journalières de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
Un salarié qui tombe malade pendant ses congés, on fait comment ?
Adresser le volet 1 et 2 ou le bulletin d’hospitalisation à la CPAM de rattachement
Adresser le volet 3 à : Leyton – Arrêt de travail Solocal – 7 rue Juliette Récamier
CS 30318 – 69006 LYON. Par mail : arrettravailsolocal@leyton.com
Conserver toujours une photocopie de l’arrêt de travail (volet 1) et/ou du bulletin d’hospitalisation.
Pour toute question, contactez vos représentants locaux
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