Suite à l’absence de signature d’une nouvelle convention d’entreprise, les salariés sont régis par les règles de droit du travail de la Convention Collective Nationale de la Publicité depuis le 1er décembre 2024.
Article L2261-13 du code du travail : « Lorsque la convention ou l’accord qui a été mis en cause n’a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans le délai fixé au premier alinéa du présent article, les salariés des entreprises concernées bénéficient d’une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée, en application de la convention ou de l’accord mis en cause, lors des douze derniers mois. »
Solocal a l’obligation de procéder à la garantie de rémunération en versant les acquis supprimés sous forme d’indemnité compensatoire au plus tard le 31 décembre 2025.
Toute hausse du salaire de base se traduira par une réduction équivalente de l’indemnité compensatoire.
Prime vacances : Montant de la prime vacances perçue sur la paie de Mai 2024 pour les «anciens» salariés.
Prime d’assiduité : Uniquement pour les «anciens» salariés ayant le statut Maîtrise.
Prime de transport : Pour les salariés ayant un Pass Navigo : pas de changement, les «anciens» salariés IDF et régions véhiculés ayant un remboursement identique au Pass Navigo en haut de paie.
La période de référence pour le calcul de l’indemnité compensatoire se fera sur les 12 mois antérieurs à la fin de l’accord, soit de décembre 2023 à novembre 2024.
L’indemnité compensatoire sera versée pour la première fois sur la fiche de paie de décembre, puis chaque année, sur les bulletins de paie du mois de décembre, sauf en cas de départ en cours d’année. Dans cette situation, un calcul au prorata sera effectué au moment du départ.
La CFTC Média+ Solocal sera aux côtés de chaque salarié pour s’assurer qu’aucun élément ne soit oublié dans le calcul de cette garantie de rémunération.
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