Licenciements économiques : la CJUE décline sa compétence sur le seuil de déclenchement du PSE
Dans une décision du 19 juin 2025 (CJUE, 10ème Chambre, 19 juin 2025, affaire C-419/24), la Cour de justice de l’Union européenne a refusé de se prononcer sur la question de l’inclusion des salariés mis à disposition par une entreprise extérieure dans le seuil de 50 salariés déclenchant l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de […]









