La Cour de cassation a réaffirmé avec force l’interdiction pour les CSE de subordonner l’accès aux activités sociales et culturelles (ASC) à une condition d’ancienneté. Après un premier arrêt rendu le 3 avril 2024, la haute juridiction a confirmé sa position dans une décision du 12 mars 2025, consolidant ainsi une jurisprudence désormais bien établie.
L’article L. 2312-78 du Code du travail stipule que les ASC doivent bénéficier à tous les salariés, sans discrimination, quel que soit leur contrat de travail ou leur ancienneté. Cette disposition vise à garantir l’universalité et l’équité des avantages sociaux proposés par le CSE.
Dans l’arrêt du 3 avril 2024 (n°22-16.812), la Cour de cassation a jugé qu’aucune condition d’ancienneté ne pouvait être imposée aux salariés pour bénéficier des ASC. Elle a précisé que l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des ASC ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté.
Cette position a été réaffirmée dans l’arrêt du 12 mars 2025 (n°23-21.223). Dans cette affaire, des salariés s’étaient vu refuser l’attribution d’un bon cadeau de 170€ au titre des fêtes de fin d’année au motif qu’ils n’étaient pas présents de manière effective depuis au moins six mois au sein de l’établissement. La Cour a considéré que ce critère de présence effective instituait une discrimination indirecte et a rappelé que l’accès aux ASC ne pouvait être conditionné à une ancienneté minimale.
Malgré ces rappels, certains CSE continuent d’imposer des conditions d’ancienneté, souvent dans une logique budgétaire ou de fidélisation. Cependant, une telle pratique est désormais clairement illicite. En cas de contentieux, le CSE s’expose à des sanctions, notamment sous forme de dommages et intérêts, voire à la remise en cause de l’ensemble de sa politique sociale.
L’URSSAF, qui admettait jusqu’alors une condition d’ancienneté de six mois pour l’attribution des prestations liées aux ASC, s’est alignée sur la jurisprudence de la Cour de cassation. Elle a accordé
aux CSE un délai jusqu’au 31 décembre 2025 pour se mettre en conformité. Toutefois, cette tolérance administrative ne lie pas les juridictions judiciaires, qui peuvent sanctionner dès à présent toute discrimination fondée sur l’ancienneté.
Les CSE doivent impérativement revoir leurs critères d’attribution des ASC pour supprimer toute condition d’ancienneté. Le respect du principe d’égalité ne signifie pas pour autant une stricte uniformité : des critères objectifs, tels que les revenus ou la composition familiale, peuvent toujours être retenus, à condition de ne pas instaurer de discrimination indirecte. Cette jurisprudence rappelle que les ASC ne sont pas un outil de gestion des ressources humaines, mais un droit social universel, dont l’accès ne saurait être conditionné à la durée de présence dans l’entreprise.
