25 octobre 202125 octobre 2021Juridique Ne pas mettre à jour la BDES peut coûter cher à l’entreprise : 5000 € par jours de retard tant qu’elle n’exécute pas la décision du Tribunal qui demande à ce que la BDES soit complétée et que les données manquantes soient communiquées à l’expert dans un délai de 15 jours. Ainsi en a décidé le Tribunal de Nanterre dans une ordonnance de référé du 16 septembre 2021. Une entreprise n’ayant pas mis à jour sa BDES se fait sanctionner
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