Parce que bien s’informer, c’est mieux se protéger
Chaque année, les salariés ont droit à 5 semaines de congés payés soit 2,0833 jours ouvrés par mois de travail effectif ou assimilé
au cours de la période de référence du 1er juin N-1 au 31 mai N pour tout type de contrat de travail. (CDI, CDD)
Jours de fractionnement
Vos droits en résumé
- Le congé principal
Le salarié peut poser 25 jours ouvrés d’affilée au cours de la période de prise de congés fixée par l’entreprise ou en plusieurs fois.
Le salarié peut choisir de ne pas prendre l’intégralité de son congé principal pendant la période fixée et poser une partie en dehors de cette période. Le congé principal est alors fractionné
- Le fractionnement, c’est quoi ?
Le fractionnement des congés payés consiste à ne pas prendre l’intégralité du congé principal pendant la période de prise des congés fixée.
Si l’employeur exige qu’une partie des congés (à l’exclusion de la 5e semaine) soit prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre (hors fermeture annuelle), le salarié peut bénéficier de jours supplémentaires sous conditions.
- Quels sont les jours supplémentaires ?
Le salarié doit avoir pris au moins 10 jours consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre de l’année N.
Ces 10 jours peuvent être entrecoupés par un pont flottant, un pont fixe et/ou un jour férié.
À fin octobre :
2 JOURS : Solde CP égal à 5 jours
1 JOUR : Solde CP entre 3 ou 4 jours
- Quand les poser ?
Ces congés supplémentaires apparaissent sur la paie de novembre.
Les congés de fractionnement acquis après le 31 octobre sont à poser à la convenance du salarié jusqu’au 30 juin de l’année suivante.
S’ils ne sont pas pris, ils seront versés automatiquement au CET. La 5e semaine n’est pas prise en compte pour le calcul des jours
supplémentaires.
- Comment sont-ils rémunérées ?
L’indemnisation des congés de fractionnement sera sur le bulletin de paie du mois qui suit la prise des congés de fractionnement
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- Sédentaires : maintien du fixe + prime d’ancienneté
- Commerciaux : sur la base du fixe + variable de la période de référence
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