La rupture conventionnelle permet de mettre fin à la relation de travail d’un commun accord, sans qu’il s’agisse d’une démission ou d’un licenciement.
À La Poste, il est important de distinguer :
- Les salariés de droit privé en CDI, pour lesquels la rupture conventionnelle relève des dispositions du Code du travail.
- Les fonctionnaires de La Poste, qui peuvent également bénéficier d’une rupture conventionnelle, mais selon une procédure et des règles spécifiques.
Les conditions, la procédure et le calcul de l’indemnité ne sont donc pas nécessairement identiques selon votre statut.
POUR LES FONCTIONNAIRES DE LA POSTE
La rupture conventionnelle suit une procédure spécifique :
✓ Demande à l’initiative du fonctionnaire ou de La Poste.
✓ Un ou plusieurs entretiens sont organisés pour échanger sur les conditions du départ et l’indemnité.
✓ Le fonctionnaire peut se faire accompagner par un représentant syndical CFTC lors des entretiens.
✓ En cas d’accord, une convention fixe l’indemnité et la date de cessation définitive des fonctions.
✓ Après signature, un délai de rétractation de 15 jours francs s’applique.
Attention : la rupture entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.
POUR LES SALARIÉS DE DROIT PRIVÉ : COMMENT ÇA MARCHE ?
La rupture conventionnelle repose sur un accord entre le salarié et l’employeur. Elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
Un ou plusieurs entretiens permettent notamment de discuter de la date de départ et du montant de l’indemnité.
Une convention est ensuite rédigée et signée. Chaque partie dispose d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires.
À l’issue de ce délai, la convention est transmise à l’administration pour homologation.
UNE INDEMNITÉ DE RUPTURE
Une indemnité spécifique de rupture conventionnelle est versée au salarié.
Son montant ne peut pas être inférieur au minimum applicable. Un montant supérieur peut être négocié, notamment en fonction de l’ancienneté et de la situation du salarié.
Les congés payés acquis et non pris donnent également lieu, le cas échéant, à une indemnité compensatrice.
ET POUR L’ASSURANCE CHÔMAGE ?
Sous réserve de remplir les conditions requises, la rupture conventionnelle peut permettre de bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Depuis le 1er septembre 2026, les durées maximales d’indemnisation évoluent pour les nouvelles fins de contrat concernées :
- Moins de 55 ans : jusqu’à 15 mois maximum.
- 55 ans et plus : jusqu’à 20,5 mois maximum.
C’est notamment la date de fin du contrat qui est déterminante pour l’application des nouvelles règles.
L’AVIS CFTC
Une rupture conventionnelle est une décision importante qui peut avoir des conséquences sur vos revenus, votre indemnisation chômage, votre retraite et la suite de votre parcours professionnel.
Pour la CFTC, une rupture conventionnelle doit rester librement consentie et suffisamment réfléchie.
Avant de signer :
✓ Prenez le temps d’étudier votre situation.
✓ Vérifiez les conséquences financières de votre départ.
✓ Négociez votre indemnité et votre date de départ.
✓ Faites-vous accompagner lors des entretiens lorsque cela est possible.
✓ Ne signez pas dans la précipitation.
NOS VALEURS CFTC
PROXIMITÉ • ÉCOUTE • ENGAGEMENT • SOLIDARITÉ • RESPONSABILITÉ
La CFTC est à vos côtés pour vous informer, vous accompagner et défendre vos droits.
Avant toute démarche de rupture conventionnelle à La Poste, rapprochez-vous de vos représentants CFTC afin de vérifier les règles correspondant à votre statut.
