27 juillet 202124 août 2021Juridique Le projet de loi « Climat » définitivement adopté par le Parlement le 20 juillet 2021 permettra aux CSE de rendre des avis sur les conséquences environnementales de l’activité de leur entreprise. Les axes principaux : Impliquer les CSE dans la protection de l’environnement Le CSE des entreprises d’au moins 50 salariés devra désormais prendre en compte les conséquences environnementales des décisions de l’employeur quant à la gestion et à l’évolution économique, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. L’employeur devra en informer et consulter le CSE. Intégrer la transition écologique à la GPEC Au niveau des branches ou des entreprises, la loi assigne l’objectif de « répondre aux enjeux de la transition écologique » lors de la négociation triennale sur la GPEC. Renommer la BDES Elle devient « base de données économiques, sociales et environnementales. Former les élus et les syndicalistes La formation économique, sociale et syndicale devient formation économique, sociale, environnementale et syndicale. Intégrer un aspect environnemental aux missions des experts-comptables La mission de l’expert-comptable portera sur tous les éléments d’ordre économique ; financier, social, mais aussi environnemental nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques de l’entreprise. Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, adoptée par le Parlement le 20 juillet 2021. Voici enfin la JO sur cette LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021.
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