20 juillet 202220 juillet 2022Juridique L’incidence d’un jour férié pendant les congés payés varie selon que le décompte des congés payés se fait en jours ouvrables ou en jours ouvrés. Décompte en jours ouvrables :l’inclusion d’un jour férié chômé dans l’entreprise dans une période de congé a pour effet de prolonger le congé de 1 jour puisque le jour férié n’est pas considéré comme un jour ouvrable. En pratique, ce n’est pas le salarié qui revient de congé un jour après la date fixée mais l’employeur qui neutralise le jour férié dans le calcul du nombre de jours de congés pris par le salarié. Il en est de même si le jour férié coïncide avec un jour non travaillé en raison de la répartition de l’horaire de travail (un samedi ou un lundi). En revanche, quand un jour férié tombe un dimanche, il n’y aura pas d’incidence sur le décompte des jours de congés payés : ce sont les hasards du calendrier. Décompte en jours ouvrés ; si un jour férié tombe un jour habituellement non travaillé, aucune incidence sur le nombre de jours de congés payés à décompter, dès lors que les salariés ont droit, en application de dispositions conventionnelles, à un nombre de jours de congés payés supérieur à celui prévu par la loi. En revanche, lorsque le décompte en jours ouvrés est une simple transposition du décompte légal en jours ouvrables, le congé doit alors être prolongé de 1 journée lorsque le jour férié coïncide avec un jour ouvrable non travaillé dans l’entreprise.
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