Le dispositif d’Activité Réduite pour le Maintien en Emploi (ARME) dans la branche du papier-carton

Le dispositif d’Activité Réduite pour le Maintien en Emploi (ARME) dans la branche du papier-carton

Le dispositif de soutien de l’activité économique, créé par l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, s’adresse aux entreprises qui subissent des difficultés sans que leur pérennité ne soit compromise ;

Son objectif est de permettre aux entreprises de réduire les heures de travail de ses salariés en recevant une aide de l’État, sur une plus longue durée (vingt-quatre mois) que le chômage partiel de droit commun.

En contrepartie, les employeurs prennent des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

L’accord relatif à l’activité réduite pour le maintien dans l’emploi dans la branche du papier carton du 9 décembre 2020 a été étendu par arrêté du 11 mars 2021 publié au journal officiel du 17 mars 2021.

Il est entré en vigueur le 18 mars 2021.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043258944