Nos
actualités

Une fois l’ordre et la date des départs en congés payés fixés, l’employeur et le salarié sont tenus en principe les respecter mais il existe des possibilités de modification.

 L’ordre et les dates des départs peuvent être modifiés. Mais les règles sont différentes s’il existe un accord collectif applicable sur ce thème dans l’entreprise.

En cas de dispositions conventionnelles :

Il faut vérifier si un accord d’entreprise, ou à défaut la convention collective prévoit des dispositions particulières en cas de modification des dates de départ.

L’accord collectif prime sur la convention collective

Crise sanitaire : des mesures provisoires s’appliquent jusqu’au 30 septembre 2021. Par accord collectif, l’entreprise peut décider de la prise de jours de congés ou de modifier les dates déjà validées dans la limite de 8 jours de CP et en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc.

En l’absence de dispositions conventionnelles

En l’absence d’accord, l’ordre et les dates de départ ne peuvent pas être modifiés moins d’un mois avant la date prévue du départ en congés ( Art. L. 3141-16 CT).

La date à prendre en compte (un mois avant le départ) est celle à laquelle le salarié est informé du report de ses congés payés et non celle où est envoyée la lettre recommandée avec accusé de réception l’informant de ce report.

Circonstances exceptionnelles

Il est possible de modifier l’ordre et les dates des départs moins d’un mois avant la date fixée, en cas de circonstances exceptionnelles :

– raisons professionnelles tenant à la bonne marche de l’entreprise (ex. : commandes imprévues de nature à sauver l’entreprise et/ou des emplois) ;-

–  remplacement d’un salarié décédé.

Le salarié doit être dédommagé des frais occasionnés par ce changement.

Pour toute modification éventuelle des dates de congés, il est important d’informer le salarié par écrit, pour des raisons de preuve. En cas de conflit, les circonstances exceptionnelles sont appréciées au cas par cas par les juges.

Refus du salarié

Si le salarié refuse de reporter ses congés payés alors que les règles ont été respectées, il commet une faute qui peut être sanctionnée. Les motifs empêchant le salarié de modifier ses dates de vacances doivent être pris en compte pour apprécier la gravité de la faute du salarié.

Dès qu’un litige portant sur un report des dates de congés payés est porté devant la justice, la Cour de cassation rappelle que les juges doivent rechercher :

–  si l’employeur a respecté ses obligations d’information sur l’ordre et les dates de départs en congés payés ;

– si des circonstances exceptionnelles justifient la modification tardive des dates de congés.

Bonnes vacances à tous